Conditions Générales d’Utilisation en France
Dernière mise à jour : 19 novembre 2021
Les présentes conditions générales du service (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation du Service fourni par la société Superpedestrian France, société par actions simplifiée ayant son siège social situé 23, rue d’Anjou, 75008 Paris, France (« Superpedestrian », la « Société » ou « nous », « notre », « nos »), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’immatriculation 901420810 et numéro de TVA FR24901420810. Les Conditions Générales font partie intégrante et sont une composante essentielle de chaque contrat portant sur la location de Trottinettes (le « Contrat ») conclu par le biais de l’Application de la Société, entre la Société et toute personne physique âgée de 18 ans révolus utilisant le Service (l’« Utilisateur » ou « vous », « votre », « vos »), et sur l’usage correspondant de l’Application de la Société et de ses sites Internet tels que définis ci-après (collectivement désignés le « Service »).
Vous êtes priés de ne pas utiliser notre Service de location de trottinettes si vous n’acceptez pas les Conditions Générales.
En consentant aux Conditions Générales, l'Utilisateur s'engage à respecter les stipulations énoncées ci-après lorsqu'il utilise le Service et exécute le Contrat. Par conséquent, nous vous invitons à lire attentivement les Conditions Générales. Les Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la Société. La Société communiquera à l'Utilisateur par le biais d'une notification qu’elle lui enverra sur l'Application les modifications importantes apportées aux Conditions Générales. Il lui sera demandé d'accepter les Conditions Générales ainsi mises à jour. Au cas où l'Utilisateur n'accepterait pas les Conditions Générales et, le cas échéant, les modifications apportées à celles-ci, l'Utilisateur ne pourra pas utiliser le Service.
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au présent article.
« Appareil » : l’appareil mobile utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’Application et utiliser le Service ;
« Application » : l’application mobile de la Société dédiée aux systèmes d’exploitation tels Android et IOS installée et fonctionnant sur les Appareils ;
« Carte de Paiement » : la carte de crédit, carte de débit ou carte prépayée de l’Utilisateur, valablement émise par une banque, que l’Utilisateur est valablement en droit d’utiliser, fournie par l’Utilisateur pour effectuer des paiements sur le Compte ;
« Code » : le code de contrôle et d’identification de la Trottinette au format QR ou numérique situé sur le guidon de chaque Trottinette ;
« Code de la Route » : le code de la route français, ainsi que ses versions modifiées, complétées ou remplacées ;
« Compte » : le compte créé par l’Utilisateur au terme de la procédure d’inscription et d’identification visant à accéder à l’espace personnel de l’Application, à conclure les Contrats permettant l’utilisation de Trottinettes et à utiliser le Service ;
« Conditions Générales » les présentes Conditions Générales, telles qu’éventuellement mises à jour, qui régissent et font partie intégrante de chaque Contrat,
« Contrat » : le contrat entre l’Utilisateur et Superpedestrian régi par les présentes Conditions Générales, en ce compris les achats du Service à l’unité par le biais de l’Application aux prix indiqués dans celle-ci ;
« Grille Tarifaire » : les conditions économiques visées à l’Article 16 du Contrat et les prix, redevances, Pénalités et autres frais indiqués sur l’Application de la Société et/ou le site Internet du Service localisé pour chaque ville au moment du Contrat ;
« Pénalités » : les pénalités applicables aux Utilisateurs en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, et les amendes, frais et autres droits imposés par toute autorité compétente à raison de tout manquement par l’Utilisateur à la Réglementation ou aux présentes Conditions Générales ;
« Période de Location » : désigne la durée commençant à courir lors de la confirmation de l’activation de la Trottinette et se terminant lorsque le trajet en Trottinette est convenablement terminé, conformément aux termes des présentes Conditions Générales ;
« Pièce d’Identité » : la carte d’identité, le passeport ou le permis de conduire dont la présentation pourra être demandée à l’Utilisateur lors de la création de son Compte dans certaines villes ;
« Plan » : le plan de la ville où Superpedestrian fournit le Service ;
« Réglementation » : la législation et règlementation nationale et locale en vigueur en France et dans la ville où le Service est fourni au moment de la conclusion du Contrat, et en particulier les dispositions réglementaires du Code de la Route, ainsi que tous règlements, décrets, directives ou arrêtés locaux ou municipaux ;
« Service » ou « Location » : le service de location de Trottinettes et services accessoires ou y afférents, tels que l’utilisation de l’Application, des sites Internet de la Société, et la localisation des Trottinettes par la Société conformément au Contrat ;
« Service Client » : le service client est disponible 24h/24, 7 j/7, et peut être joint via l’Application, au numéro de téléphone indiqué dans la section « Aide » du menu de l’Application +33 1 76 44 04 72 ou par email à l’adresse suivante : support@superpedestrian.com ;
« Site » : le site Internet de la Société et les autres sites Internet ou espaces en ligne qu’elle détient, en ce compris, notamment, https://www.superpedestrian.com et https://www.link.city/ ; « Superpedestrian » ou la « Société » : Superpedestrian France SAS, ayant son siège social situé 23 Rue d'Anjou, 75008 Paris, dont l’adresse email est support@superpedestrian.com, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901420810 et numéro de TVA FR24901420810, ainsi que ses sociétés mères et affiliées,
« Trottinette » : la trottinette électrique mise à disposition par Superpedestrian, sous la marque LINK ou Superpedestrian, pour être utilisée par les Utilisateurs dans le cadre du Service ;
« Utilisateur » : toute personne physique âgée de 18 révolus qui satisfait aux conditions requises pour l’utilisation du Service prévues par les présentes Conditions Générales ;
« Zone Active » : la partie d’une ville dans laquelle les Trottinettes faisant l’objet du Service peuvent être louées, telle que représentée sur le Plan de la ville fournie dans l’Application.
Article 2 – Service
2.1. Le Service permet à l’Utilisateur de louer une Trottinette dans la Zone Active, une ou plusieurs fois, conformément au Contrat et dans le respect de la Réglementation.
2.2. Pour chaque utilisation de la Trottinette, l’Utilisateur et Superpedestrian concluent un Contrat distinct, régi par les stipulations prévues aux présentes, et auquel s’appliquent les présentes Conditions Générales et la Grille Tarifaire, figurant sur l’Application à la date de conclusion du Contrat.
Article 3 – Conditions requises pour l’utilisation du Service
3.1. Afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur doit être :
âgé de 18 ans révolus ;
muni d’une Carte de Paiement qu’il a le droit d’utiliser ;
en état d’utiliser la Trottinette de manière appropriée et sans distraction, et en tout état de cause ne pas être sous l’influence de l’alcool ou de drogue ;
ne pas peser ou transporter d'objets pour créer un poids total de plus de 135 kg sur le scooter ;
en possession d’une coordination physique et de capacités motrices suffisantes ainsi que disposer de connaissances relatives à la conduite des trottinettes et aux règles de circulation, en particulier le Code de la Route et la Règlementation, suffisantes pour lui permettre de se déplacer en toute sécurité au moyen de la Trottinette ; et
muni d’un Appareil répondant aux exigences techniques de l’Application, telles qu’indiquées sur l’Apple Store ou Google Play Store à partir desquels l’Application peut être téléchargée.
3.2 La Société ne garantit aucune compatibilité technique entre l’Application et l’Appareil et décline toute responsabilité concernant le respect des exigences techniques de l’Application par l’Appareil. L’Utilisateur doit également disposer d’une connexion et d’un accès aux données stables durant chaque Période de Location et pendant l’intégralité de celle-ci.
3.3. Les conditions requises doivent être satisfaites pendant toute la durée du Contrat. Tout manquement à une ou plusieurs des conditions requises doit être signalé sans délai par écrit au Service Client, qui pourra suspendre ou résilier le Contrat de plein droit.
Article 4 – Procédure d’inscription de l’Utilisateur sur
l’Application et conclusion du Contrat 4.1. Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit télécharger l’Application sur l’Apple Store ou Google Play Store et créer un Compte sur l’Application en indiquant le numéro de téléphone portable de l’Appareil utilisé et d’une Carte de Paiement en cours de validité.
4.2. Seul l’Utilisateur peut utiliser le Compte et il ne doit ni autoriser un tiers à utiliser son Compte, ni céder ou transférer de quelque autre manière son Compte à une quelconque personne physique ou morale aux fins d’accéder au Service ou de l’utiliser. L’Utilisateur ne doit permettre à personne d’autre, et notamment pas à ses enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans), de conduire une Trottinette en utilisant le Compte de l’Utilisateur ou par le biais de celui-ci, ou de monter sur une Trottinette avec l’Utilisateur.
4.3. En suivant la procédure d’inscription sur l’Application, et notamment en cochant les cases indiquées, l’Utilisateur :
déclare avoir lu et compris la Politique de respect de la vie privée de la Société et ne pas avoir d’objection ;
accepter l’intégralité des Conditions Générales ; et
accepter l’intégralité la Grille Tarifaire, telle que figurant sur l’Application.
4.4. Afin de compléter votre inscription et de pouvoir utiliser le Service, il est nécessaire de respecter les exigences minimales prévues aux présentes Conditions Générales.
Article 5 – Système d’identification
5.1. Le Compte, qui permet la conclusion d’un ou de plusieurs Contrats et, par conséquent, l’utilisation du Service, a un caractère strictement confidentiel et personnel à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à veiller à la sûreté et à la sécurité de son Compte, et il est garant de la sécurité et de la confidentialité de son moyen d’accès au Compte.
5.2. Toute perte ou atteinte à la sécurité du Compte ou de la Carte de Paiement qui y est associée et tout accès non-autorisé à ceux-ci doivent être signalés sans délai à la Société par l’intermédiaire du Service Client, dès que l’Utilisateur en a connaissance.
5.3. En cas de manquement au présent article, la responsabilité de l’Utilisateur sera engagée et il devra indemniser et garantir la Société au titre de tous dommages et/ou toutes sommes réglées (par ex., amendes et/ou sanctions administratives). L’Utilisateur sera également responsable de toutes les activités effectuées sur son Compte, ainsi que de tout vol, toute perte, toute utilisation non autorisée des Trottinettes et tout dommage causé à celles-ci liés à un manquement au présent article.
5.4. L’Utilisateur pourra demander la suppression du Compte en s’adressant au Service Client au moyen de l’Application ou par courriel à l’adresse suivante : support@superpedestrian.com.
Article 6 – Procédure de location
6.1. Afin d’initier un Contrat, l’Utilisateur doit se connecter à l’Application par l’intermédiaire de son Appareil et démarrer la Trottinette au moyen du code QR ou du code indiqué sous le code QR (afin de permettre la reconnaissance du Code) conformément aux instructions fournies par la Société.
Article 7 – Disponibilité du Service
7.1. L’Utilisateur reconnaît que, si le Service est généralement disponible 24h/24 dans la Zone Active, il est cependant soumis aux contraintes courantes d’exploitation, pouvant entraîner l’indisponibilité des trottinettes en raison de facteurs tels que la météo, une demande élevée, la nécessité d’entretien et de recharge, ou des restrictions géographiques, ainsi qu’à des cas de force majeure, tels que des pandémies ou décisions des autorités compétentes imposant des restrictions à l’utilisation du Service.
7.2. L’Utilisateur est informé de ce que le Service peut être soumis à des limitations et empêchements, en compris, de façon non limitative :
les problèmes de connexion du réseau Internet de l’Utilisateur et/ou de la Société ou tout autre problème de connectivité ;
les pannes des équipements électroniques utilisés par la Société pour l’exécution du Service et/ou le suivi des Trottinettes ;
l’interruption du Service causée par des catastrophes naturelles ou cas de force majeure, et notamment en cas de pandémie ou de restrictions ordonnées par l’État,
les dommages causés aux Trottinettes par des tiers ;
le défaut de recharge des Trottinettes.
7.3. La Société décline toute responsabilité au titre des conséquences et effets défavorables résultant de l’indisponibilité des Trottinettes ou du Service que l’Utilisateur pourrait subir. La Société a apporté un soin raisonnable pour fournir le Service. Elle ne consent cependant aucune déclaration ou garantie concernant le contenu de l’Application et du logiciel sous-jacent, notamment en ce qui concerne sa précision, sa fiabilité, son exhaustivité ou sa rapidité.
Article 8 – Contrats
8.1. Chaque contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société est réputé avoir été formé au terme de la procédure indiquée aux Articles 4 et 6 ci-dessus, au moment de la confirmation sur l’Application, la Période de Location débutant au même moment.
8.2. L’acceptation du Contrat dans l’Application permet à l’Utilisateur d’utiliser le Service.
Article 9 – Inspection préalable des Trottinettes
9.1. Bien que les Trottinettes soient dotées d’une technologie exigeante en matière de sécurité de l’Utilisateur, ce dernier devra, avant utilisation de la Trottinette, systématiquement et soigneusement vérifier qu’elle ne présente aucun dysfonctionnement, aucune défaillance ni aucun défaut ou détérioration qui serait apparent ou manifeste. Cette vérification devra être attentive et rigoureuse, particulièrement en ce qui concerne les pneus, les poignées et guidons, ainsi que les systèmes de freinage et d’accélération des Trottinettes.
9.2. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser la Trottinette en cas de tels dysfonctionnements, défaillances ou détériorations.
9.3. Il est rigoureusement interdit à l’Utilisateur de modifier ou réparer la Trottinette, que ce soit directement ou indirectement.
Article 10 – Utilisation de la Trottinette
10.1. Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser la Trottinette qu'au sein de la Zone Active. Ils doivent se conformer à la Réglementation, c'est-à-dire respecter pleinement les dispositions applicables en matière de sécurité routière, notamment le Code de la Route et toute réglementation, directive ou règle locale applicable dans la ville.
10.2. Les Trottinettes faisant l'objet des présentes Conditions Générales sont soumises à une Réglementation spécifique dans chaque ville ou localité qui détermine si les Trottinettes peuvent être utilisées sur les voies de circulation urbaines, les pistes cyclables, les trottoirs ou autres zones piétonnes. L'Utilisateur doit se conformer à toute la Réglementation relative aux lieux de conduite, limites de vitesse et lieux de stationnement autorisés des Trottinettes.
10.3. Les Utilisateurs doivent systématiquement faire preuve de prudence lorsqu'ils conduisent la Trottinette, et éviter les mouvements brusques, erratiques ou en forme de zigzag, qui peuvent gêner ou mettre en danger les véhicules qui les suivent.
10.4. Lorsqu'ils empruntent des passages piétons, ou en cas de traversée de voies de circulation à trafic particulièrement dense et, en général, lorsque les circonstances l'exigent, les Utilisateurs sont tenus de traverser en prenant la Trottinette en main.
10.5. Il est recommandé aux Utilisateurs de systématiquement porter un casque protecteur. Les Utilisateurs doivent également se conformer à la Réglementation concernant le port du casque ou de vêtements réfléchissants hautement visibles, et d'autres mesures de sécurité.
10.6. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Trottinette avec une attention et un soin raisonnables, à respecter scrupuleusement la Réglementation et, en particulier, celle relative à la circulation routière, et à prendre soin d'éviter toutes collisions avec des piétons ou des véhicules (notamment, lorsqu'ils traversent des voies de circulation ou que des véhicules sont en stationnement).
10.7. Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser la Trottinette pour fournir un service de location à des tiers, pour effectuer des livraisons ou exploiter un service de livraison, ou à toute autre fin professionnelle ou commerciale sans le consentement écrit préalable de la Société.
10.8. Si la Carte de Paiement enregistrée sur le Compte de l'Utilisateur rejette une demande de débit, la Société procédera à d'autres tentatives en ce sens et, en cas de nouvel échec, la Société notifiera à l'Utilisateur le refus de paiement et pourra suspendre le Compte de l'Utilisateur du Service jusqu'au paiement complet des impayés.
10.9. L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser la Trottinette en violation de la Réglementation, en ce compris, à titre d'exemple :
pour le transport de biens ou de personnes en violation de la Réglementation ;
pour des courses de vitesse ou des compétitions ;
pour le transport d’animaux ;
pour perpétrer des infractions civiles, pénales ou administratives ;
pour commettre des actes contraires à l'ordre public et aux règles de sécurité publique ;
pour transporter des armes, des explosifs, des substances radioactives, bactériologiques ou similaires ;
pour transporter des objets d'une forme, taille ou d'un poids susceptibles de nuire au bon fonctionnement ou à la sécurité d’utilisation de la Trottinette ou d'endommager des composantes de la Trottinette, de véhicules ou d'autres biens de tiers, ou de porter atteinte à la sécurité des piétons ;
pour tracter d'autres trottinettes, personnes, véhicules ou d’autres objets.
10.10. L'Utilisateur ne doit pas enfreindre les présentes Conditions Générales. Par exemple, il ne doit pas :
utiliser la Trottinette en dehors de la Zone Active ;
garer la Trottinette en dehors de la Zone Active ou dans des voies privées, des parcs de stationnement privés ou des garages privés, ce qui empêcherait d'autres Utilisateurs de louer la Trottinette ;
transporter la Trottinette par des moyens privatifs ;
salir, endommager ou détériorer la Trottinette ;
utiliser la Trottinette de sorte à blesser, incommoder ou inquiéter d'autres personnes ou à risquer de le faire ;
utiliser la Trottinette en cas de vents forts ou d'intempéries, d'inondations, de crues, de tremblements de terre, etc. ;
démonter, altérer ou réaliser ou faire réaliser tout type de réparation ou de modification de la Trottinette ;
laisser la Trottinette sans surveillance pendant la Période de Location ;
retirer les marquages, logos, marques ou autre types de signes distinctifs de la Trottinette ;
afficher tout message publicitaire à caractère commercial ou non commercial sur la Trottinette ou l'Application sans le consentement écrit préalable de la Société ;
porter atteinte à tout droit légitime de tiers, en ce compris, notamment, les droits de propriété intellectuelle ;
utiliser la Trottinette pour transporter des objets qui :
peuvent occasionner une blessure ou un préjudice à l’Utilisateur ou à toute autre personne ;
peuvent provoquer des dommages à la Trottinette ou aux biens de tiers ;
sont illicites.
10.11. Dans le cas où l'Utilisateur a volé, ou s'est rendu complice du vol d'une Trottinette suite à un acte délibéré, une faute ou une négligence, la Société se réserve le droit de se retourner contre l'Utilisateur en débitant la Carte de paiement de ce dernier associée au Compte d'un montant égal à la valeur de la Trottinette, dans la limite de 500 euros.
10.13. L’Utilisateur sera seul responsable des sanctions prononcées par les autorités compétentes à raison de son utilisation de la Trottinette non conforme à la Réglementation, et il en supportera seul le coût, en ce compris tous les frais, coûts, amendes et Pénalités qui s’y rapportent. La Société pourra réclamer à l’Utilisateur le montant des amendes et Pénalités imposées par les autorités compétentes qu’elle aura payées.
10.14. En cas de manquement aux présentes Conditions Générales, la Société peut résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat pour faute de l'Utilisateur, après en avoir informé ce dernier dans l'Application. La Société se réserve le droit de résilier, désactiver ou suspendre à tout moment de plein droit le Compte de l'Utilisateur et de restreindre son accès au Service. La Société se réserve également le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'Utilisateur et de protéger ses intérêts devant les tribunaux compétents.
Article 11 –Véhicule électrique - Trottinette
11.1. La Trottinette est un véhicule électrique qui doit être rechargé régulièrement pour pouvoir fonctionner. L'Utilisateur accepte d'utiliser et de manipuler la Trottinette avec prudence et en toute sécurité, en tenant compte du fait que la Trottinette est un véhicule électrique et de toutes les contraintes et obligations qui en découlent. L'Utilisateur comprend et accepte ce qui suit :
Le niveau de charge électrique restant dans la Trottinette diminuera au fur et à mesure de l'utilisation de la Trottinette (aussi bien en temps qu'en distance), et à mesure que ce niveau diminue, la vitesse et les autres performances de la Trottinette sont susceptibles de diminuer ou d’être amoindries (ou de cesser complètement).
Le niveau de charge électrique de la Trottinette au moment où l'Utilisateur loue ou commence à utiliser la Trottinette n'est pas garanti et variera en fonction de chaque location. La vitesse de diminution de la charge électrique pendant l'utilisation de la Trottinette n'est pas garantie et variera en fonction de la Trottinette, de l'état de la route, des dénivelées de la route, des conditions météorologiques et d'autres facteurs.
La distance et le temps d’utilisation de la Trottinette par l’Utilisateur avant que celle-ci ne soit déchargée n’est pas garantie. La Trottinette est susceptible de tomber en panne et cesser de fonctionner pendant Période de Location à tout moment, y compris avant d’arriver à destination.
11.2. Si, pendant la Période de Location, le niveau de charge de la batterie de la Trottinette tombe en dessous d'un niveau suffisant, la Société se réserve le droit de bloquer la Trottinette pour des raisons de sécurité.
Article 12 – Limitation de la responsabilité de la Société
12.1. En utilisant une Trottinette dans le cadre du Service, l'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable des préjudices et dommages, relatifs à tout dommage corporel ou matériel subi par l'Utilisateur et/ou par tout tiers du fait de l'utilisation de la Trottinette par l'Utilisateur, sauf comme indiqué ci-dessous en 12.2.. L'Utilisateur est également seul responsable de tout perte, préjudice et tout dommage corporel ou matériel, y compris subi par des tiers ou lui-même, résultant du non-respect par l'Utilisateur des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales ou toute Réglementation applicable.
12.2. La Société ne pourra être tenue responsable que des pertes, préjudices et dommages découlant d'une action délibérée ou d'une négligence lourde de la Société, ou d'un produit défectueux, conformément à la législation applicable au moment du Contrat.
Article 13 – Assurance
13.1. La Société déclare par les présentes bénéficier d'une police d'assurance responsabilité civile couvrant la responsabilité de la Société en cas de dommages corporels ou matériels causés à des tiers et résultant de l'utilisation d'une Trottinette.
13.2. La Société a pris des dispositions pour la fourniture d'une assurance automobile qui assure l'Utilisateur contre la responsabilité encourue par l'Utilisateur en cas de blessure à un tiers ou de dommages accidentels à la propriété physique d'un tiers. La Société a également prévu une assurance accident personnelle pour les blessures de l'Utilisateur résultant de l'utilisation d'un Scooter. Ces polices d'assurance pour les passagers ont une portée limitée et sont soumises à certaines exceptions, comme indiqué plus en détail sur [link.city/insurance], l'utilisateur reconnaît et est conscient que la société suggère d'activer une couverture d'assurance appropriée pour la propre responsabilité de l'utilisateur en cas de blessures. ou des dommages matériels à l'Utilisateur ou à des tiers en relation avec l'utilisation du Service. La Société ne fournit pas une telle assurance pour les conducteurs, sauf si la ville où le scooter est loué l'exige. Si la ville où le scooter est loué exige que la Société fournisse une assurance pour la responsabilité de l'Utilisateur en cas de blessures ou de dommages matériels, alors et L'Utilisateur reconnait et prend acte de ce que la Société lui conseille de souscrire à une assurance appropriée couvrant sa propre responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels subis par l'Utilisateur ou par des tiers dans le cadre de l'utilisation du Service. La Société ne fournit pas une telle assurance, sauf si la ville où la Trottinette est louée l'impose, auquel cas l'Utilisateur sera le bénéficiaire de cette assurance en application des seules conditions et limites de cette police d'assurance, laquelle peut exiger que l'Utilisateur n'ait pas enfreint la Réglementation régissant l'utilisation de la Trottinette en ville ou les présentes Conditions Générales quant à son comportement lors de l'utilisation de la Trottinette.
Article 14 – Obligations en cas d'accident, de dommage, de panne ou de vol
14.1. En cas d'accident ou de collision impliquant la Trottinette, ou en cas de dommage ou de préjudice matériel ou corporel résultant de l'utilisation de la Trottinette, l'Utilisateur doit :
arrêter d'utiliser la Trottinette dès que possible, en lieu sûr et mettre fin à la Location ;
informer la Société par l'intermédiaire du Service Client de l'accident et du dommage corporel ou matériel, et fournir toutes les informations nécessaires que celle-ci pourra demander ;
signaler l'accident / le dommage corporel ou matériel à la police et/ou à toute autre autorité de sécurité publique, indépendamment du fait que l'Utilisateur pense que son comportement ou celui d'un tiers en soit à l'origine ;
sauf indication contraire des autorités locales ou des membres du corps médical, ou pour obtenir une assistance médicale, rester sur le lieu de l'accident / du dommage corporel ou matériel jusqu'à ce que l'un des événements suivants se produise :
il est établi qu’aucune des personnes impliquées n’a été blessée et, dans le cas contraire, l'Utilisateur doit rester jusqu'à l'arrivée des secours médicaux ;
la police et/ou une autre autorité de sécurité publique est arrivée sur le lieu de l'accident et a relevé les informations permettant l'établissement d'un rapport ;
la Trottinette a été enlevée par la Société et/ou a été garée ou conduite ailleurs en toute sécurité ;
si l'Utilisateur n'est pas blessé ou ne nécessite pas de soins médicaux, l'Utilisateur a recueilli les coordonnées personnelles, les plaques d'immatriculation des véhicules et autres coordonnées nécessaires de tous les véhicules et personnes impliqués, y compris les témoins, ainsi qu'une copie de tout rapport établi par les autorités, si disponible.
14.2. Dans le cas où l'Utilisateur quitte les lieux sans se conformer à ces obligations, il sera réputé avoir commis une violation substantielle des Conditions Générales et du Contrat. La Société sera alors dégagée de toute responsabilité et en droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de la possibilité d'exercer tout recours contre l'Utilisateur visant à obtenir des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du manquement de ce dernier à ses obligations.
14.3. L'Utilisateur devra, dans la mesure où les lois applicables le permettent, indemniser la Société à raison de tous préjudices directs subis liés à l'incident ou à la réclamation. L'Utilisateur indemnisera la Société et la tiendra indemne de toutes les réclamations, revendications, préjudices, dommages, responsabilités et dépenses (en ce compris, les frais juridiques raisonnables) découlant de l'incident ou en rapport avec celui-ci.
14.4. En cas de perte, de vol ou de vandalisme d'une Trottinette lors d'un trajet effectué par l'Utilisateur, ce dernier doit signaler l'incident à la police et au Service Client immédiatement après l'avoir constaté et communiquer à la Société le numéro de rapport ou de dossier correspondant fourni par la police lors de ce signalement.
Article 15 – Cessation du Contrat
15.1. Le Contrat cessera automatiquement et de plein droit pour chaque Location lorsque l’Utilisateur aura restitué la Trottinette et satisfait chacune des conditions suivantes :
avoir mis un terme à la Période de Location via l’Application ;
s’être assuré que la Trottinette est verrouillée ;
s’être garé dans un espace de stationnement public de la Zone Active en conformité avec la Réglementation ;
avoir respecté toutes les stipulations des présentes Conditions Générales.
15.2. Pour pouvoir mettre un terme à la Période de Location et au Contrat, l’Utilisateur ne doit pas garer la Trottinette (a) de sorte à gêner les piétons ou les véhicules, notamment dans les zones où il est interdit de s’arrêter ou de se garer, ou (b) dans des lieux inaccessibles à la Société et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (c) hors de la Zone Active indiquée sur l’Application. Si une Trottinette est garée en violation du présent article, les amendes et coûts engagés par la Société pour le retrait et/ou l’enlèvement de la Trottinette seront refacturés en intégralité à l’Utilisateur. L’Utilisateur devra rembourser à la Société les dépenses, amendes et autres coûts exposés, en cas de manquement à ces interdictions.
15.3. Si, en raison d'une mauvaise connexion ou d'une absence de connexion de l'Appareil, il n'est pas possible de mettre un terme à la Période de location, l'Utilisateur devra garer la Trottinette ailleurs et réessayer. Si le Contrat ne peut être arrêté pour des raisons techniques, l'Utilisateur devra contacter immédiatement le Service Clientèle afin de mettre fin au trajet et rompre le Contrat.
15.4. En cas de litige entre la Société et l'Utilisateur concernant l'état de la Trottinette, en ce compris l'existence de dommages et de défauts et l'évaluation de ceux-ci, la Société peut faire appel aux services d'une société spécialisée pour apprécier l'état de la Trottinette et son éventuelle perte de valeur.
Article 16 – Prix et Conditions financières
16.1. La tarification du Service, telle que spécifiée dans l'Application en fonction du lieu où la Trottinette est louée, comprend des frais de déverrouillage ou démarrage du Service et un coût calculé "par minute", déterminé en fonction de la durée de chaque Période de Location. Toute minute commencée utilisée au moins trente et une secondes sera entièrement due. Lorsque vous ajoutez un moyen de paiement à votre Compte, notre système tente de vérifier les informations que vous avez saisies. Pour ce faire, nous faisons une demande de pré-autorisation de paiement afin de nous assurer que la Carte de Paiement est valable et peut être utilisée sur le Compte. La Société peut également proposer dans l'Application des abonnements ou des forfaits qui appellent des paiements périodiques. Ces abonnements et forfaits seront soumis à des conditions supplémentaires précisées dans l'Application au moment de leur achat.
16.2. Dans le cas où les fonds disponibles sur le Compte de l'Utilisateur sont insuffisants pour couvrir la Période de Location, le solde restant dû sera débité dès que des fonds seront ajoutés. L'Utilisateur ne pourra pas commencer une nouvelle Période de Location tant que des impayés subsisteront et que des fonds suffisants ne seront pas disponibles sur le Compte. Si la carte de paiement enregistrée par l'utilisateur sur le compte rejette une charge de paiement, la société procédera à d'autres tentatives de charge et, dans le cas où la charge n'est pas autorisée ou rejetée, la société se réserve le droit de suspendre le compte de l'utilisateur du Service jusqu'à ce que toutes les dettes soient réglées.
16.3. Si l'Utilisateur souhaite contester les montants débités, il doit contacter le Service Client au numéro de téléphone figurant dans l'Application ou par courriel à l’adresse suivante : support@superpedestrian.com.
16.4. Par les présentes, l'Utilisateur autorise la Société à débiter le montant dû en application de la Grille Tarifaire et les autres Pénalités, amendes et frais indiqués dans les présentes Conditions Générales, sur la Carte de Paiement associée au Compte.
Article 17 – Modifications des Conditions Générales
17.1. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, si nécessaire, pour répondre aux évolutions de l'activité, du comportement et de la conduite des Utilisateurs, des questions de sécurité, de la Réglementation ou des prescriptions en matière d’autorisations. Lorsque nous apportons des modifications importantes aux Conditions Générales, nous les communiquons par le biais d'une notification dans l'Application.
17.2. Si l'Utilisateur n’accepte pas une modification des Conditions générales, le cas échéant, il devra immédiatement cesser d'utiliser le Service et clôturer son Compte. La conclusion d'un nouveau Contrat avec la Société constitue l'acceptation par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales.
Article 18 – Droits de rétractation, de suspension du Service et résiliation
18.1. Droit de rétractation. L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter. Il peut se rétracter en envoyant à l'adresse support@superpedestrian.com un courriel ou le formulaire de rétractation figurant à l'Annexe 1 à la fin des présentes, ou en contactant le Service Client via l'Application, à moins qu'il n'ait entamé la Location d'une Trottinette, et ainsi accepté de renoncer à son droit de rétractation. L'exercice du droit de rétractation entraînera le remboursement de tout montant payé crédité sur le Compte et non encore utilisé pour une Location, au moment où la rétractation devient effective.
18.2. Suspension ou clôture du Compte. La Société peut résilier le Compte de l'Utilisateur de plein droit moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours, notifié par voie de SMS, de courriel ou de notification dans l'Application.
18.3. Suspension ou clôture immédiate du Compte. Si elle constate un quelconque manquement aux présentes Conditions Générales ou à la Réglementation, la Société peut suspendre ou clôturer le Compte de l'Utilisateur immédiatement de plein droit et sans préavis, en envoyant à l'Utilisateur un SMS, un courriel ou une notification dans l'Application. Exemples de manquements :
le défaut de paiement et/ou le paiement tardif des montants dus en vertu de la Grille Tarifaire ou des présentes Conditions Générales ;
l'utilisation frauduleuse ou non autorisée d'une Carte de Paiement ;
l'inexactitude ou l'imprécision des informations fournies à la Société par l'intermédiaire de l'Application lors de l'inscription ou ultérieurement, en ce compris la création de plusieurs comptes par une même personne en vue de faire un usage abusif de codes promotionnels, de crédits ou d'autres réductions, ou d'enfreindre de toute autre manière les présentes Conditions Générales ;
la non restitution d'une Trottinette ou son utilisation par une autre personne que l'Utilisateur ;
la complicité ou perpétration délibérée ou par négligence de la part de l'Utilisateur d'un vol, de la subtilisation ou d'un acte de vandalisme visant une ou plusieurs Trottinettes ;
le fait que de l’Utilisateur soit sanctionné pour manquement à la Réglementation ;
la négligence ou faute de l'Utilisateur provoquant un accident ou une collision avec des piétons ou des véhicules ou la dégradation d'une Trottinette.
18.4. En cas de résiliation du Contrat motivée par la violation des présentes Conditions Générales, en ce compris au titre de l'une des raisons susmentionnées, la Société se réserve le droit d'imputer sur le Compte de l'Utilisateur les Pénalités correspondantes, conformément à la Grille Tarifaire en vigueur au moment de la résiliation, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation au titre de dommages plus importants.
Article 19 – Informations devant être fournies par l'Utilisateur
19.1. Pour créer et conserver un Compte, l'Utilisateur doit fournir via l'Application, et actualiser s'il y a lieu, le numéro de téléphone mobile de l'Appareil associé au Compte et un moyen de paiement valable utilisé sur le Compte. L'Utilisateur peut mettre à jour via l'Application toute information fournie sur le Compte, et la Société peut suspendre ou clore le Compte de plein droit si les informations sont obsolètes ou inexactes.
19.2. La Société s'engage à respecter le Règlement européen sur la protection des données (Règlement (UE) n°. 679/2016 « GDPR »), conformément à sa Politique de Confidentialité. La Société recueillant le numéro de téléphone de l'Utilisateur, celui-ci a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (via le site http://www.bloctel.gouv.fr/). Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, la Société conservera et archivera, pendant une durée de dix (10) ans, tous les contrats de Location d'une valeur supérieure ou égale à 120 € conclus avec l'Utilisateur et ce dernier pourra y accéder à tout moment. Ce droit d'accès peut être exercé à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : legal@superpedestrian.com.
Article 20 – Stipulations générales, droit applicable et compétence
20.1. Le Contrat est régi par le droit français. 20.2. En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution, la validité, l'interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, l'Utilisateur peut saisir les tribunaux du ressort (i) du domicile de la Société, ou (ii) du domicile de l'Utilisateur, ou (iii) du lieu de conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. L'Utilisateur peut également demander, sans frais, le recours à un service de médiation pour les consommateurs, en envoyant un courriel à legal@superpedestrian.com.
20.3. Conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013, l'Utilisateur est avisé de l'existence de la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=IT. L'Utilisateur a également le droit de solliciter, à titre gratuit, le recours à un service de médiation pour les consommateurs afin de régler à l'amiable tout litige relatif au Contrat, sans que cela soit pour autant nécessaire pour exercer des recours devant les tribunaux. L'Utilisateur peut nous contacter à l'adresse legal@superpedestrian.com pour lancer une telle médiation par le biais d'un service de médiation agréé.
Article 21 – Communications entre la Société et l'Utilisateur
21.1. Aux fins du Contrat, toute communication devra être envoyée aux adresses suivantes :
pour la Société : Superpedestrian France SAS, 23 Rue d'Anjou, 75008 Paris, France, et par courrier électronique à support@superpedestrian.com ;
pour l'Utilisateur : aux coordonnées associées au Compte.
Article 22 – Stipulations diverses
22.1. Le fait pour la Société de ne pas faire valoir ses droits et prérogatives au titre du présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ceux-ci et n'empêchera pas la Société d'exiger ultérieurement l'exécution intégrale, ponctuelle et rigoureuse du Contrat.
22.2. Si une stipulation des Conditions Générales est ou devient invalide ou inapplicable, y compris à la suite de modifications de la Réglementation en vigueur, la validité du Contrat n'en sera pas affectée. Dans le cas où une stipulation est illégale, invalide ou inopposable, les parties la remplaceront par une stipulation légale, valide et opposable ayant, dans la mesure du possible, un effet similaire.
22.3. La Société peut céder ou transférer les présentes Conditions Générales en totalité ou en partie, ainsi que ses droits et obligations en découlant, à : une filiale, une société mère ou une société apparentée ; un acheteur du capital social, des activités ou des actifs de la Société ; ou un repreneur par voie de fusion ou autre regroupement d'entreprises de la Société. Cette cession ou ce transfert ne portera pas atteinte aux droits de l'Utilisateur en vertu du Contrat. Annexe 1 Modèle de formulaire de rétractation (ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de : support@superpedestrian.com
Je/nous () notifie/notifions par la présente que je/nous () résilie/résilions mon/notre () contrat portant sur la fourniture du service suivant (),
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile.